Conditions générales de vente

Article 1. Objet et acceptation des Conditions générales de Vente

Les conditions générales de ventes décrites ci-après sont éditées par HSK Digital ; SARL au capital de 189 000 euros, inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 529 197 279, Siège social : 6 rue du 11 Novembre 1918 – 02270 Crécy sur Serre- France, Tel : 03 65 99 01 04, N° TVA : FR 40507542777, ci-après dénommé, le FOURNISSEUR.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du CLIENT et du FOURNISSEUR (ci-après individuellement une « Partie » et ensemble « les Parties ») Fait et signé dans le cadre de la vente des services et logiciels suivants :
– Développement de site e-commerce
– Intégration de sites e-commerce
– Logiciel de site e-commerce
– Développement sur mesure
– PREDESIRE

Le CLIENT, en validant sa commande par e-mail et/ou par fax et/ou par courrier, reconnaît avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir lues et acceptées sans réserve et dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être complétées par des Conditions Particulières de Vente.

Article 2. Commande

La fourniture par le FOURNISSEUR de ses prestations (ci-après « la/les Prestation(s) ») doit faire l’objet d’une commande préalable du CLIENT par bon de commande ou par devis. Ledit document doit être daté, paraphé, signé avec la mention “bon pour accord” et comporter le cachet de l’entreprise. Au cas où des modifications postérieures à l’acceptation du devis impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, le FOURNISSEUR rédigera un avenant à la proposition initiale.
Le FOURNISSEUR se réserve le droit de refuser toute demande d’un CLIENT avec lequel il existerait un différend préexistant, en cas de communication inappropriée du CLIENT, ou d’insuffisance des garanties liées au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Le CLIENT reconnaît avoir, préalablement à sa commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Article 3. Entrée en vigueur du Contrat

Le Contrat prend effet à compter de la date à laquelle le FOURNISSEUR a reçu la commande signée du CLIENT par voie électronique ou courrier.

Article 4. Calendrier de réalisation des Prestations

Il est précisé que tout calendrier qui serait établi pour la réalisation des Prestations n’est qu’indicatif et basé sur une estimation de la charge de travail qu’impliquent les Prestations. Le FOURNISSEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’établir un calendrier adapté à la réalisation des Prestations qui lui sont confiées, étant précisé que ce calendrier est basé sur des éléments fournis par le CLIENT au jour de l’établissement du devis, et que le respect de ce calendrier dépend notamment de la collaboration et de la disponibilité du CLIENT. En cas de modification de ces éléments, le FOURNISSEUR pourra modifier le calendrier de réalisation des Prestations en conséquence.
Article 5. Propriété intellectuelle
5.1. Le FOURNISSEUR est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des développements informatiques qui lui sont propres ainsi que sur le savoir-faire, les outils, méthodes, logiciels préexistants au Contrat dans le cadre de la réalisation des Prestations.
5.2. Le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du FOURNISSEUR.
5.3. Le CLIENT n’acquiert aucun droit sur le savoir-faire, les outils, méthodes, logiciels préexistants au Contrat et utilisés par le FOURNISSEUR dans le cadre de la réalisation des Prestations.
5.4. La vente de services (modules, services d’administration, etc.) et autres produits n’entraîne en aucun cas cession des droits de reproduction, représentation, distribution, exploitation et droits de propriété intellectuelle du FOURNISSEUR.
5.5. Contre parfait paiement du prix des Prestations, le FOURNISSEUR accorde au CLIENT un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et personnel des éléments fournis dans le cadre des Prestations, pour les besoins propres de son activité, pendant la durée et conformément au Contrat.
5.6 Le CLIENT est propriétaire de ses créations graphiques et designs.

Article 6. Obligations du FOURNISSEUR

6.1. Sous réserve du paiement du prix prévu au Contrat, le FOURNISSEUR s’engage à fournir ses Prestations, dans les conditions déterminées au sein de la commande et dans le cadre d’une obligation de moyens, selon l’état de l’art ou les standards de la profession.

6.2. Le FOURNISSEUR ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Prestations fournies au CLIENT. Si le CLIENT souhaite engager la responsabilité du FOURNISSEUR, alors il lui appartient d’apporter la preuve de la défaillance du FOURNISSEUR dans l’exécution de ses obligations, celui-ci n’étant tenu que d’une obligation de moyens.

6.3. Le FOURNISSEUR est responsable des dommages corporels et matériels causés au CLIENT qui résulteraient directement d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenu responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si le FOURNISSEUR a été informé de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage subis par le CLIENT ou par un tiers.

6.4. Le FOURNISSEUR ne saurait être tenu d’indemniser le CLIENT du fait de la destruction de ses données et fichiers que le CLIENT peut avoir remis au FOURNISSEUR dans le cadre du Contrat et qu’il appartient au CLIENT de sauvegarder.

6.5. La responsabilité du FOURNISSEUR ne saurait être engagée à la suite de l’utilisation des Prestations faite par le CLIENT.

6.6 En aucun cas LE FOURNISSEUR ne peut être responsable d’aucun dommage qu’il soit spécial, fortuit, indirect ou consécutif, ni d’aucun dommage, quel qu’il soit, résultant d’une perte d’utilisation de données ou de profits du CLIENT, provenant de ou en relation avec l’utilisation ou le fonctionnement du site, incluant sans limitation, des dommages provenant d’erreur, d’omission, de virus, de retard ou d’interruption du service. En aucun cas LE FOURNISSEUR ne peut être responsable civilement ou pénalement de dommages ou conséquences provenant de ou en relation avec une utilisation inappropriée ou non autorisée du site ou de son contenu de la part du CLIENT.

6.7 Le FOURNISSEUR s’engage à ne pas nuire à l’image de son CLIENT dans sa communication.

Article 7. Délai de mise en cause de la responsabilité du FOURNISSEUR

Le CLIENT s’engage à valider les Prestations ou à formuler ses réserves au FOURNISSEUR, par écrit. Dans ce cas, il devra notifier au FOURNISSEUR sous peine de forclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 30 jours de la remise des travaux, les anomalies par lui constatées, les malfaçons et/ou erreurs dont il entend se prévaloir.

Article 8. Assurances

Les Parties déclarent avoir souscrit et s’engagent à maintenir en état de validité auprès d’une société réputée solvable, leurs assurances de responsabilité civile professionnelle et cyber assurance.
Elles s’engagent à communiquer à première demande de l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, lesdites attestations d’assurance datant de moins de 3 mois.

Article 9. Responsabilité du CLIENT

9.1. Le CLIENT atteste disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du Contrat. S’il agit pour le compte d’une personne morale, le CLIENT atteste être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour conclure le Contrat. Le CLIENT se porte fort du respect du Contrat par toute personne utilisatrice des éléments fournis par le FOURNISSEUR au titre des Prestations.
9.2. Le CLIENT atteste également disposer des compétences nécessaires pour utiliser les éléments fournis par le FOURNISSEUR dans le cadre des Prestations et apprécier la qualité des Prestations et leur adéquation à l’utilisation qu’il compte en faire. Le CLIENT est donc seul responsable de l’utilisation des éléments fournis par le FOURNISSEUR dans le cadre des Prestations et de la mise en œuvre des conseils et recommandations fournis par le FOURNISSEUR.
9.3. Le CLIENT s’engage à collaborer avec le FOURNISSEUR pour la réalisation des Prestations, étant rappelé que la réalisation des Prestations dépend de la bonne exécution par le CLIENT de ses propres obligations. Le CLIENT s’engage à ce titre à communiquer au FOURNISSEUR tout élément et information utile afin de lui permettre de réaliser les Prestations et à répondre sans délai à toute demande du FOURNISSEUR concernant la fourniture des Prestations, le FOURNISSEUR ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage ou difficulté résultant de l’absence d’information du CLIENT, d’informations tardives, inexactes ou incomplètes fournies par le CLIENT.
9.4. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à respecter les législations et réglementations applicables dans le cadre des Prestations. A ce titre, le FOURNISSEUR attire tout particulièrement l’attention du CLIENT sur le fait que l’exploitation d’un site internet implique le respect de certaines obligations issues notamment de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et la fourniture de certaines informations obligatoires (notamment coordonnées de l’hébergeur, coordonnées de l’éditeur, Conditions Générales de Vente le cas échéant, etc.).
9.5. Le CLIENT s’engage à utiliser les éléments fournis par le FOURNISSEUR dans le respect des législations et réglementations applicables et des autres dispositions contractuelles ou éventuelles licences applicables, et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers. Le FOURNISSEUR n’est pas tenu de procéder à une quelconque vérification à ce titre. Plus particulièrement mais non limitativement, le CLIENT s’interdit de stocker, publier, communiquer ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, des contenus illicites quels qu’ils soient, tels que des images, écrits, messages, films, liens ou tout type de support qu’ils soient notamment en matière de protection des mineurs, d’apologie de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale et à la violence, d’atteinte à la dignité humaine, de suicide, de terrorisme, d’atteinte à la vie privée, de diffamation, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
9.6. Le CLIENT déclare s’être assuré que les éléments transmis au FOURNISSEUR respectent les réglementations et législations applicables ainsi que les droits des tiers. Le FOURNISSEUR n’est pas tenu de procéder à une quelconque vérification à ce titre. A défaut, le CLIENT garantit le FOURNISSEUR contre tout recours, plainte ou action et prendra à sa charge toutes conséquences pouvant en découler et toutes sommes, notamment dommages et intérêts, frais et honoraires de toute nature.

Article 10. Compatibilité Solution Predesire

Predesire fonctionne exclusivement en mode Iframe. En conséquence, le CLIENT est informé qu’il est nécessaire que l’environnement qui accueille l’Iframe Predesire soit compatible avec son mode de fonctionnement. La responsabilité du Fournisseur ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’incompatibilité de la page de ou environnement d’accueil avec la solution Predesire.

Article 11. Sous-traitance

Le FOURNISSEUR est susceptible d’utiliser les services du sous-traitant Nexylan pour mener des opérations spécifiques, ce que le CLIENT accepte.
Sauf s’il en est autrement stipulé dans les Conditions Particulières de Vente, le FOURNISSEUR se réserve le droit de faire appel à un autre sous-traitant (sous-traitant ultérieur) de son choix. Dans ce cas, il informe préalablement par écrit ou par voie électronique le CLIENT en indiquant les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.
Le CLIENT dispose d’un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections éventuelles. L’absence d’objection du CLIENT dans le délai précité vaut acceptation du choix du sous-traitant.
Le FOURNISSEUR s’assure que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Le FOURNISSEUR demeure responsable auprès du CLIENT de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.

Article 12. Absence d’exclusivité

Le CLIENT ne bénéficie d’aucune exclusivité au titre du Contrat. Le FOURNISSEUR demeure libre de fournir à tout tiers des Prestations identiques, similaires ou complémentaires à celles fournies au CLIENT.

Article 13. Force majeure – Suspension des obligations

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie du Contrat dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français, notamment dans le cas d’interruptions de service ou de l’accès au réseau internet, à moins que ceux-ci ne résultent d’une faute de la Partie défaillante.
Les Partie s’engagent à s’informer dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure et si possible au plus tard dans les 72 heures suivant sa survenance.
En cas d’impossibilité d’exécuter le Contrat en raison d’un évènement de force majeure, les obligations résultant de ce Contrat seront suspendues pendant toute la durée d’existence de l’événement. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours consécutifs, alors il ouvre droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des Partie.

Article 14. Données à caractère Personnel

14.1 Sécurité du traitement
Dans le cadre des Prestations, et conformément au RGPD, les Parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. Elles mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque

14.2 Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le fournisseur aide le CLIENT à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Le CLIENT communique au FOURNISSEUR le nom et les coordonnées de son Délégué à la Protection des Données (DPO) s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.
Le FOURNISSEUR a désigné comme Délégué à la protection des données : Martine Ricouart-Maillet, adresse site HSK Digital
Email : XXX

14.3 Notification de violation de données à caractère personnel et information des personnes concernées.
Le FOURNISSEUR notifie au CLIENT toute violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques par courrier postal et/ou électronique dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

14.4 Respect de la Réglementation par le CLIENT
Le CLIENT, s’il met à disposition du FOURNISSEUR des données à caractère personnel, déclare et garantit que ces données confiées aux fins de traitements l’ont été dans le respect de la réglementation du RGPD et collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

14.5 Transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale
Si le FOURNISSEUR souhaite faire appel à un sous-traitant impliquant un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il informe le CLIENT de ce transfert avant le traitement de façon à ce que les formalités adéquates soient accomplies si nécessaire.

Article 15. Prix et Modalités de paiement

15.1. Les prix portés sur les devis sont valables quatre semaines à compter de la date du devis.
15.2. Le prix est payable comptant ou après versement d’acomptes selon les modalités définies sur les devis ou bons de commande au moment de l’acceptation de la commande par le CLIENT. Les prix sont calculés hors taxes et majorés du taux de TVA applicable au jour de l’exigibilité de la facture.
15.3. Les règlements sont exclusivement effectués par le CLIENT à l’ordre du FOURNISSEUR et se font en euros, par chèque ou par virement bancaire.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit :
– des pénalités de retard équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité des sommes dues au titre de la facture émise,
– d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le FOURNISSEUR. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le FOURNISSEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-6 du Code de commerce).
Article 16. Livraison et Frais
La livraison est effectuée une fois que l’administration PREDESIRE est accessible au CLIENT.
Le délai de livraison indiqué lors de l’acceptation du devis peut être différé selon, en particulier, les événements suivants :
– demande additionnelle ou complémentaire du CLIENT ;
– en cas d’indisponibilité d’un module ou d’un code source libre.
Tout délai complémentaire de livraison fera l’objet par LE FOURNISSEUR d’une notification par courrier électronique précisant le motif du différé, ainsi que la nouvelle date de livraison et cela à minimum dans les 72h avant la date initialement prévue. S’il ne peut agir d’une date définitive, LE FOURNISSEUR précisera le délai prévisible de livraison, où l’événement à partir duquel le délai de livraison commencera à courir.
En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des logiciels ou services ne pourra pas donner lieu au profit de du CLIENT à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
Pour toute intervention et/ou livraison dans les locaux du CLIENT ou dans des locaux d’un tiers précisé par le CLIENT, les frais d’hébergement et de déplacement feront l’objet d’une facturation en sus.

Article 17. Droit de citation

Sauf opposition expresse du CLIENT, le FOURNISSEUR a le droit de le citer dans ses références commerciales sauf refus exprimée par le CLIENT.

Article 18. Non sollicitation de personnel

Le CLIENT s’interdit d’embaucher un membre du personnel du FOURNISSEUR pendant la durée d’exécution des Prestations et pendant 5 (cinq) ans après la fin de la dernière Prestation. En cas de violation de cette obligation, le CLIENT paiera au FOURNISSEUR, à titre de clause pénale et à première demande, une indemnité d’un montant au moins égal à deux fois le dernier salaire brut annuel de la personne concernée.

Article 19. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à garder la confidentialité, vis-à-vis de tout tiers, de toutes informations confidentielles dont le chiffre d’affaire, les concernant, communiquées dans le cadre du Contrat ou dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat notamment, mais non limitativement les données, les techniques, savoir-faire, codes informatiques, outils de programmation, logiciels utilisés dans le cadre des Prestations.
Chaque Partie s’engage à prendre toutes mesures nécessaires auprès de son personnel et de ses sous-traitants pour assurer le respect de ce caractère confidentiel.
Ces informations confidentielles sont échangées entre les Partie uniquement dans le but d’exécuter l’objet du Contrat. Les Parties s’engagent donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités.
Pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à l’issue du Contrat, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ces informations confidentielles aux tiers, sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf à être en mesure de prouver qu’elles sont dans le domaine public sans faute ni négligence de sa part, ou légitimement reçues d’un tiers de manière licite. Chaque Partie s’engage à ne rien entreprendre qui soit susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à cette confidentialité.
Article 20. Suspension des Prestations et diligences
Le FOURNISSEUR se réserve le droit de suspendre toute Prestation et diligence en cas de défaut de paiement de tout ou Partie des acomptes ou prix des Prestations.

Article 21. Résiliation

20.1. Résiliation des Parties
Chacune des Parties peut mettre fin au Contrat par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la présente clause et sa volonté de résiliation. En cas de résiliation du Contrat et/ou d’une(de) commande(s) à l’initiative du Client, le montant des commandes en cours sera intégralement du au FOURNISSEUR.
20.2. Résiliation pour faute
En cas de manquement grave d’une Partie à l’une de ses obligations au titre d’une ou de commande(s), l’autre Partie sera autorisée, 10 (dix) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, à mettre fin de plein droit au Contrat et/ou à cette(ces) commande(s), par lettre recommandée avec accusé de réception nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. En cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix d’une Prestation, le FOURNISSEUR pourra également mettre fin de plein droit au Contrat et à l’ensemble des commandes en cours, leur montant étant intégralement du au FOURNISSEUR.
Dans tous les cas de résiliation pour faute du CLIENT, les acomptes versés sur les prix des commandes resteront alors acquis au FOURNISSEUR.

Article 22. Tolérance ou renonciation

Il est formellement convenu entre LE FOURNISSEUR et le CLIENT que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du FOURNISSEUR ne porteront atteinte à ses droits, ni se seront considérés comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ces droits.

Article 23. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente et chaque Contrat conclu entre les Parties sont soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution des présentes qui ne pourrait être réglé à l’amiable par les Partie, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Saint-Quentin (92), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.